Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3, r. 1 - Règlement sur l’assistance financière

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’accidenté atteint d’une incapacité permanente l’obligeant à séjourner dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-5), peut demander que lui soit consentie une assistance financière pour l’adaptation de sa résidence principale à ses besoins, si cette adaptation lui permet de quitter cet établissement.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 2, a. 7.
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